Code civil Art. 1106
Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2016-10-01