Code civil Art. 1107
Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure.
Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2016-10-01