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Code civil · Code civil

Code civil Art. 1108

Chapitre Ier : Dispositions liminaires

In forceOfficial text

Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit.

Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2016-10-01