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Code civil · Code civil

Code civil Art. 1151

Paragraphe 1 : La capacité

In forceOfficial text

Le contractant capable peut faire obstacle à l'action en nullité engagée contre lui en établissant que l'acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu'il a profité à celle-ci.

Il peut aussi opposer à l'action en nullité la confirmation de l'acte par son cocontractant devenu ou redevenu capable.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2016-10-01