Code civil Art. 1150
Paragraphe 1 : La capacité
Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435,465 et 494-9 sans préjudice des articles 1148,1151 et 1352-4.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2016-10-01
Paragraphe 1 : La capacité
Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435,465 et 494-9 sans préjudice des articles 1148,1151 et 1352-4.