Code civil Art. 1176
Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes.
L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2016-10-01