Code civil Art. 1179
Sous-section 1 : La nullité
La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.
Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.
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- En vigueur depuis le 2016-10-01