Code civil Art. 1179
Sous-section 1 : La nullité
La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.
Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-10-01