Code civil Art. 1214
Section 3 : La durée du contrat
Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou par l'accord des parties.
Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2016-10-01