Code civil ст. 1214
Section 3 : La durée du contrat
Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou par l'accord des parties.
Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée.
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- En vigueur depuis le 2016-10-01