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Code civil · Code civil

Code civil Art. 1304-2

Section 1 : L'obligation conditionnelle

In forceOfficial text

Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2016-10-01