Code civil Art. 1304-2
Section 1 : L'obligation conditionnelle
Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-10-01