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Code civil · Code civil

Code civil Art. 1338

Section 4 : La délégation

In forceOfficial text

Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur. Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2016-10-01