Code civil Art. 1338
Section 4 : La délégation
Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur. Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-10-01