Code civil Art. 1436
Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.
Quand le prix et les frais de l'acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l'excédent. Si, toutefois, la contribution de la communauté est supérieure à celle de l'époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf la récompense due à l'époux.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1986-07-01