Code civil Art. 1468
Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.
Il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté, d'après les règles prescrites aux sections précédentes.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1966-02-01