Code civil Art. 1467
Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.
La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés.
Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1966-02-01