Code civil ст. 1467
Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.
La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés.
Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive.
История изменений
- En vigueur depuis le 1966-02-01