Code civil Art. 1583
Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21