Code civil Art. 1584
Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire.
Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs choses alternatives.
Dans tous ces cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21