Code civil Art. 1624
Section 2 : De la délivrance.
La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la livraison, est jugée d'après les règles prescrites au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21