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Code civil · Code civil

Code civil Art. 1633

Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.

In forceOfficial text

Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 1804-03-21