Code civil Art. 1634
Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur, par celui qui l'évince, toutes les réparations et améliorations utiles qu'il aura faites au fonds.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21