Code civil Art. 1635
Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, il sera obligé de rembourser à l'acquéreur toutes les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21