Code civil Art. 1675
Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.
En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1949-11-30