Code civil Art. 1676
Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.
Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2018-08-06