Code civil Art. 1698
Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
L'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21