Code civil Art. 1699
Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21