Code civil Art. 1701
Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
La disposition portée en l'article 1699 cesse :
1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ;
2° Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ;
3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21