Code civil Art. 1715
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données.
Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21