Code civil Art. 1716
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts ; auquel cas les frais de l'expertise restent à sa charge, si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21