Code civil Art. 1720
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21