Code civil Art. 1721
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21