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Code civil · Code civil

Code civil Art. 1722

Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

In forceOfficial text

Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 1804-03-21