Code civil Art. 1722
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1804-03-21