Code civil Art. 1723
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.