Code civil Art. 1725
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21