Code civil Art. 1726
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21