Code civil Art. 1738
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21