Code civil Art. 1738
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1804-03-21