Code civil Art. 1744
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
S'il a été convenu lors du bail qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le locataire et qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur les dommages-intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire de la manière suivante.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1945-10-18