Code civil Art. 1743
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.
Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2009-05-14