Code civil чл. 1743
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.
Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2009-05-14