Code civil чл. 1742
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.