Code civil ст. 1742
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.
История изменений
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.