Code civil Art. 1802
Section 1 : Dispositions générales.
On peut donner à cheptel toute espèce d'animaux susceptibles de croît ou de profit pour l'agriculture ou le commerce.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 1 : Dispositions générales.
On peut donner à cheptel toute espèce d'animaux susceptibles de croît ou de profit pour l'agriculture ou le commerce.