Code civil Art. 1866
Section 6 : Cession des parts sociales.
Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du code civil.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2022-01-01
Refers to
- anc. C.civ. Art. 2355