Code civil ст. 1866
Section 6 : Cession des parts sociales.
Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du code civil.
История изменений
- En vigueur depuis le 2022-01-01
Ссылается на
- anc. C.civ. ст. 2355