Code civil Art. 1984
Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21