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Code civil · Code civil

Code civil Art. 2050

Titre XV : Des transactions

In forceOfficial text

Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 1804-03-21